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Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> IMMOBILIER
-> Une procédure de contrôle de normalité est-elle possible ?
AuteurMessage
sandrine
Internaute
Posté le: 18-05-2008

J'exploite le fonds de commerce d'une résidence hôtel dont le loyer excessivement élevé représente 30% du CA (avec d'un taux d'occupation de 90% vraisemblablement le maximum possible). Nous en étions conscient lors de l'achat du fonds, néanmoins nous acceptons moins l'évolution à la hausse de celui-ci à la fin de la période triennale voire souhaitons une baisse par rapport au loyer initial (fonds acheté en 2006). Une procédure de contrôle de normalité des loyers est-elle possible ? Le cas échéant , comme doit-on procéder ?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 23-05-2008

Chère Madame, 

Cette procédure n'existe pas. En revanche, vous pouvez tenter d'obtenir une baisse du loyer à l'occasion de la révision triennale. Cependant, il faut établir que la valeur locative a baissé depuis la conclusion du bail de sorte que si le loyer est trop élevé depuis l'origine, vous ne pourrez rien obtenir.




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