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QUESTIONS / RÉPONSES

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Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> JURIDIQUE
 Sujets  Auteur  Date 
Que va-t-il se passer si je ne paye pas mes dettes ? samy22/05/2008
Qu'est ce que la clause de rétablissement ? Elena22/05/2008
Puis-je créer mon entreprise sans crainte alors que mon mari est en liquidation judiciaire ? isabelle21/05/2008
Dois-je prévenir le propriétaire des murs de mon intention de vendre le fonds ? beatrice21/05/2008
Je veux vendre mon fonds alors que je suis en bail précaire Marii-Claude04/05/2008
Puis-je cesser mon activité en location-gérance ? marina29/04/2008
Clause de solidarité Vincent26/04/2008
Le propriétaire a-t-il le droit de refuser de céder son fonds ? Myriam26/04/2008
Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis de vente ? Adule26/04/2008
Peut-on reprendre un fonds après avoir déposé le bilan en tant que gérant ? Martine21/04/2008
Compromis de vente non honoré sandra19/04/2008
Y-a-t-il un nombre minimum d'années d'exploitation avant de vendre son fonds ? pascal14/04/2008
Diagnostic termite et amiante sebastien14/04/2008
Propriété commerciale laetitia14/04/2008
Eviter la clause de non-concurrence dans un cessions de parts de société Armand11/04/2008
Dois-je prévenir la bailleuse pour ajouter le PMU à mon activité ? chantal05/04/2008
Mettre en sommeil son activité pendant quelques mois pour déménager Esther04/04/2008
Puis-je annuler la vente vu que l'acquéreur ne règle pas ses échéances ? Mohamed02/04/2008
Puis-je revendre le commerce que j'ai acheté un an auparavant ? delphine01/04/2008
Puis-je être à nouveau gérante de société après avoir déjà déposé un bilan ? martine26/03/2008
Est ce que je prends un risque en rachetant sans avoir l'accord de la banque ? olivier25/03/2008
Une municipalité peut-elle nous faire un bail commercial ? marc21/03/2008
Condition suspensive d'obtention du prêt Stephane21/03/2008
Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité ? lei21/03/2008
Le redressement judiciaire peut-il refroidir d'éventuels acquéreurs ? Marie20/03/2008
Le propriétaire peut-il m'empêcher de vendre mon fonds ? daniel19/03/2008
Racheter une licence IV Nico19/03/2008
Puis-je mettre fin au bail avant échéance ? Damien17/03/2008
Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ? Barek11/03/2008
Faut-il le CAP boucher pour vendre de la viande dans une boucherie ? david10/03/2008
Quel statut juridique dois-je choisir ? isabelle07/03/2008
Y a t-il un durée minimale d'exercice pour la location-gérance ? Saru05/03/2008
L'acquéreur peut-il renégocier le prix de cession en attendant la réponse de sa banque ? Catherine02/03/2008
Passer de l'entreprise individuelle à la SARL noelle27/02/2008
La clause de non-concurrence s'applique-t-elle au salariat ? Aurélie27/02/2008
Racheter une licence tabac pour la transférer Omar26/02/2008
Faut-il un avenant au contrat de bail ? Jean-François25/02/2008
Société nécessaire Alexandre20/02/2008
Que faire pour récupérer mon dû ? Daniel16/02/2008
Dois-je reprendre les contrats de mon prédécesseur ? Michel11/02/2008
Usufruit sur fonds de commerce Jean Philippe11/02/2008
Faut-il être diplômé en pharmacie pour reprendre un magasin de parapharmacie ? Jerome04/02/2008
Dois-je vérifier la conformité de l'électricité avant de vendre ? karine26/01/2008
Bail précaire Jean-Pierre23/01/2008
Dois-je respecter la clause de non-concurrence ? anna22/01/2008
Les surenchères sont-elles légales ? gaelle19/01/2008
Puis-je rompre le bail avant échéance ? laetitia17/01/2008
Le propriétaire a-t-il le droit de vendre sans nous faire de propositions ? Sandrine17/01/2008
A quelle date arrêter les comptes pour faire entrer un nouvel associé ? Guénaëlle15/01/2008
Peut-on vendre un commerce avec un prêt en cours ? liliane12/01/2008
Clause de non-concurrence mathieu06/01/2008
Quel statut choisir lorsque l'on est marié sous le régime de la séparation des biens ? ib22/12/2007
Litige avec le propriétaire concernant les canalisations du restaurant jean marc22/12/2007
Combien coûtent les frais notariers ? julien20/12/2007
Dois-je payer la taxe foncière ? sylvie20/12/2007
Puis-je vendre mon fonds alors que mon bail a expiré ? Mohamed19/12/2007
Se rétracter après une mise en liquidation judiciaire helene14/12/2007
Démissionner du poste de gérant pour être salarié patrick13/12/2007
Société mise en sommeil pour vente de fonds michel12/12/2007
Comment se rétracter sans frais ? Thierry10/12/2007
Contentieux valerie05/12/2007
Puis-je changer de personnel ? anna22/11/2007
Caution solidaire ? edith10/11/2007
Intérêt de l'EURL ? edith10/11/2007
Comment se prémunir contre une non-reconduction de bail ? Frédéric09/11/2007
Est-on obligé de verser une indemnité d'immobilisation ? Micheline08/11/2007
Mon prêt est soumis à mon immatriculation au CFE Michael07/11/2007
Location-gérance dans le tabac-presse ? bruno30/10/2007
Reprendre un bail pour se rembourser mauricette27/10/2007
Exercer deux activités à la fois J-Philippe25/10/2007
3 patrons, est-ce possible ? frederique22/10/2007
Surenchère de bail Valérie19/10/2007
A qui dois-je payer le loyer ? fabienne19/10/2007
Cession de parts pour devenir gérant majoritaire ? Sandrine19/10/2007
Puis-je me verser un salaire sans avoir la carte professionnelle ? françois18/10/2007
Pourrais-je revendre le fonds avec un bail neuf ? Patrick17/10/2007
Opposition de la société Sofinco Emilie15/10/2007
Garant des cessionnaires Françoise13/10/2007
Contrat de maintenance pour un monte-plat Bénédicte12/10/2007
Puis-je sous-louer ma boutique à un commerçant ? patricia12/10/2007
Puis-je payer mon salarié en espèces ? christophe12/10/2007
Contrat de franchise francine11/10/2007
Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ? michele10/10/2007
Le propriétaire peut-il casser une promesse de bail écrite ? Pierre10/10/2007
Que vaut juridiquement un règlement de copropriété ? Daniel10/10/2007
Location-gérance et cession de parts Pascal10/10/2007
Puis-je obtenir un crédit après une liquidation judiciaire ? jacques10/10/2007
SARL ou EI ? brigitte10/10/2007
Les créances peuvent-elles alourdir le prix de vente ? anne10/10/2007
Peut-on vendre la commercialité d'un local ? béatrice04/10/2007
Que faire avec un locataire qui refuse le déplafonnement ? regine30/09/2007
Puis-je vendre mon commerce alors que je suis en procès ? Daniéle28/09/2007
Qu'est ce que l'on entend par "sauf nuisances" ? isabelle23/09/2007
Un patron de bar a-t-il l'obligation d'être présent s'il n'a pas d'employés responsables ? Geoffrey19/09/2007
Licenciement du personnel Michèle17/09/2007
Puis je garder mon emploi et créer une SARL ? pierre12/09/2007
Peut-on faire payer une clause de non-concurrence ? laurent10/09/2007
Doit-on reprendre un salarié désireux de s'installer à son compte jerome07/09/2007
Nom propre ou SARL ? noelle07/09/2007
Reprendre un hôtel fermé depuis 2 ans SABINE07/09/2007
Cumuler deux activités sylvia07/09/2007
Commerce ambulant armelle05/09/2007
Droits d'un gérant technique isabelle03/09/2007
A quelle licence a-t-on droit avec un casier judiciaire non vierge ? christophe30/08/2007
Vendre un fonds à l'issue du contrat de bail didier25/08/2007
Peut-on résilier un compromis de vente ? Yves14/08/2007
Peut-on être restaurateur après une condamnation ? emmanuel14/08/2007
Annulationde cession de fonds de commerce francoise03/08/2007
Précisions à propos du bail précaire Subran03/08/2007
Peut-on créer une SARL avant la signature de l'acte définitif ? laurent01/08/2007
Jusqu'à quand la caution personnelle demeure ? Henry31/07/2007
Responsabilités du vendeur arnaud30/07/2007
Dois-je avoir l'autorisation du bailleur pour vendre mon fonds ? armelle27/07/2007
Décote de parts Catherine27/07/2007
S'installer à proximité de son ancien employeur cyrille26/07/2007
Doit-on payer les mensualités en cas de dépôt de bilan ? marie19/07/2007
Qui doit licencier le salarié ? valerie17/07/2007
Rachat d'une SARL dominique12/07/2007
Quel statut dois-je choisir ? Yves10/07/2007
Licencier le personnel hector04/07/2007
Litige avec un franchiseur corinne04/07/2007
Avenant au compromis à cause d'un oubli virginie03/07/2007
Peut-on reprendre une affaire en pleine procédure de divorce mireille01/07/2007
Constituer une SARL familiale Isaac28/06/2007
Peut-on être gérant minoritaire tout en travaillant à côté ? Alban27/06/2007
Monter un dossier tout en étant en congé parental geraldine27/06/2007
Se retourner contre le cédant mickaël27/06/2007
Quel statut choisir pour mon entreprise en voulant préserver mon patrimoine ? Jérôme26/06/2007
Comment licencier un salarié ? Michèle26/06/2007
Vers la fin des "droits au bail" ? Frédérique26/06/2007
Comment signer un contrat de franchise ? Patrice26/06/2007
Racheter une affaire en vente judiciaire hassan26/06/2007
Faut-il obligatoirement payer un loyer à la SCI ? Benoit26/06/2007
Puis je rédiger les statuts de ma société seul ? Raphaël26/06/2007
Rachat du fonds de commerce ou du droit au bail ? David26/06/2007
Comment faire avec une employée tire-au-flanc ? Martine22/06/2007
Quel statut pour mon commerce ? Dana21/06/2007
Puis-je revendre des produits achetés à l'étranger ? agnes21/06/2007
Vendre l'affaire ou des parts annie18/06/2007
Faut-il payer sa place de marché ? céline12/06/2007
Dépannage/remorquage Régine10/06/2007
Quel statut choisir lorsque l'on n'est pas marié ? sebastien10/06/2007
Litige avec le propriétaire à propos du bail armelle02/06/2007
Contrat de concession Christian01/06/2007
Quel statut choisir ? delphine31/05/2007
Puis-je embaucher mon amie qui est en congé parental ? xavier31/05/2007
Faut-il des diplômes pour être épicier ? marie-christine30/05/2007
Cessation d'activité annie30/05/2007
Quel statut pour démarrer ? valerie29/05/2007
Comment obtenir une licence d'exploitation ? bruno29/05/2007
Puis je changer de statut ? Naomie29/05/2007
Reprendre une affaire saisonnière martine29/05/2007
Nouvelle législation concernant les bars jean29/05/2007
Quelles précautions à prendre dans l'association ? Patrick29/05/2007
SARL ou nom propre ? Muriel29/05/2007
Cession de droit au bail patrice29/05/2007
Achat d'un deuxième bureau de tabac nathalie16/05/2007
Puis-je obtenir un prêt en étant malade ? Didier09/05/2007
Licence tabac transférable ? Harkat09/05/2007
Harmonisation des baux Gilbert09/05/2007
Doit-on reprendre le personnel ? laurent05/05/2007
Litige avec l'associé sandra03/05/2007
Rachat de parts familiales marie-france02/05/2007
Succession marie-france26/04/2007
Hausse du loyer marco08/04/2007
Associé dans un commerce Denis02/04/2007
SDE_nantes_2008

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