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-> JURIDIQUE
-> Bail précaire
AuteurMessage
Jean-Pierre
Internaute
Posté le: 23-01-2008

Nous étions en bail commercial précaire (23 mois) pour un commerce. A compter du 01 mars il était convenu avec le propriétaire de passer en bail commercial classique. Aujourd'hui il nous réclame un droit au bail ou pas de porte ce qui n'avait jamais été dit ou mentionné. A-t-il le droit ?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 25-01-2008

Cher Monsieur,

Ca n'est pas un droit du bailleur mais c'est courant.

Tout dépend du problème de savoir ce qui était convenu entre vous et s'il peut ajouter cette condition.

Bien cordialement,

Magali Tardieu Confavreux  



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