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-> JURIDIQUE
-> Clause de solidarité
AuteurMessage
Vincent
Internaute
Posté le: 26-04-2008

Mon père a raté la cession de son bail car il était stipulé sur le contrat qu'il devait se porter caution du futur bailleur vis-à-vis du propriétaire. En résumé, si le nouveau bailleur n'honorait plus son loyer, c'était à mon père (qui part à la retraite) de payer les loyers au prorpiétaire ! Est-ce que cette clause est normale dans un contrat de cession de bail ? Sur quel article de loi s'appuie-t-elle ?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 29-04-2008

Cher Monsieur,

Cette clause du bail est malheureusement légale et très classique.

Bien cordialement,

MTC

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