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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> JURIDIQUE
-> Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité ?
AuteurMessage
lei
Internaute
Posté le: 21-03-2008

Je suis en train de chercher un local pour créer un restaurant, je voudrais savoir comment s'assurer qu'il y a pas d'opposition, contrainte , de la part de l'administration ou copropriété ? Quels sont les autorisations à demander avant de commencer les travaux? pour être plus clair, j'ai failli prendre un local avec un pas-de-porte que le propriétaire me disait compatible, alors qu'il est condamné par la copropriété.
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 26-03-2008

Cher Monsieur,
Vous pouvez vous renseigner auprès du syndic et faire faire un disgnotic de l'état des installations et de leur conformité.
En outre, vous pouvez demander au vendeur de s'engager sur ce point dans l'acte.
Cordialement,
MTC

 
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