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-> JURIDIQUE
-> Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?
AuteurMessage
Barek
Internaute
Posté le: 11-03-2008
Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction ? En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.
Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat
Posté le: 25-03-2008

Au préalable, vous devez vérifier si votre bail ne prévoit pas une obligation en cas de cession d'une intervention d'un notaire. Attention, le non-respect d'une telle obligation est sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte à l'égard du bailleur. Pour les autres points, il faut vérifier l'étendue de vos droits et obligations à l'égard de votre (ex) conjoint.

BIen à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX
Entreprissimo 2008

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