Brigitte BENAMOUZEGH
Consultante
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| Posté le: 26-03-2008 |
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Bonjour. Si vous avez signé un compromis devant un notaire, il doit figurer sur celui-ci une clause supensive qui doit être similaire à celle que vous trouverez dans notre fiche conseil http://www.cession-commerce.com/fiches/formulaires/promesse-de-vente-de-fonds-de-commerce.htm et que vous trouverez ci-après :
CONDITIONS SUSPENSIVES
La cession du fonds de commerce est conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un crédit :
- dont le montant ne pourra excéder ………… €
- au taux maximum de………… %
- pour une durée de ………… ans.
Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délai de ………… mois suivant la signature des présentes.
Si un mois après les présents, les acquéreurs ne présentent pas soit deux refus bancaires, soit une acceptation bancaire de prêt, les présentes sont annulées de droits et l'acompte reste entre les mains des vendeurs à titre de dommage pour préjudice d'immobilisation.
Si un mois après les présents les acquéreurs présentent deux refus bancaires, l'acompte leur est immédiatement restitué nonobstant toute contestation des vendeurs mais les présentes sont annulées.
Si un mois après les présents, les acquéreurs présentent une acceptation bancaire, le rédacteur de l'acte appelle les fonds et rédige l'acte de cession.
Le notaire doit donc faire appliquer les termes de la promesse de vente qui a été signée entre vous et votre acquéreur. Cordialement.
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