Fonds de commerce

,

Local commercial

,

Bail commercial

,

Immobilier commerce

,

Locaux commerciaux

,

Immobilier commercial

,

Droit au bail

,

Pas de porte

Retour à l'accueil
ACCUEIL VENDEURS ANNONCES FICHES ACTUALITE FRANCHISES MAGAZINE

QUESTIONS / RÉPONSES

Poster un nouveau sujet Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> JURIDIQUE
-> Dois-je respecter la clause de non-concurrence ?
AuteurMessage
anna
Internaute
Posté le: 22-01-2008

Ayant vendu mon commerce il a de cela 4 ans bar alimentation presse. A la signature de la cession il y avait une clause de non concurrence de 5 ans et à 10 km. Aujourd'hui j'envisage de reprendre un bar tabac loto presse pmu à 9.5 km. Que faire vis à vis de la clause ?
Maître Pauline MORDACQ
Avocate
Posté le: 25-01-2008

En principe vous devez respecter la clause, et si vous ne le faites pas votre acheteur bénéficiaire de la clause pourra se retourner contre vous pour solliciter des dommages et intérêts s'il démontre que votre comportement lui a causé une concurrence indue. En pratique toute la question est de savoir s'il se donnera le mal de le faire et quelles sont ses chances de succès, sachant que votre activité est différente de la sienne puisque vous ne faites pas d'alimentation mais tabac et loto/pmu.

 

 



Entreprissimo 2008

Mentions légales | Plan du site | Contactez-nous | ICF Recrute | Liens | Plugin Open Search | Flux RSS | Fréquentation certifiée OJD

Partenaires : Planète PME | Mobilier de Bureau | Camion d'occasion | Panneaux solaire | Trucs et Astuces pour la maison | Sapin de noel | Magazine | Art naïf | Forum informatique | Comparateur Assurance | Achat Vente Discount | Simulation prêt

Autres sites du groupe : Franchise Magazine | Cession Entreprise | Argus Benelux | Le Moniteur Belge / ISSN : 1282 - 0695

Vente commerce

 | 

Vente magasin

 | 

Vente de commerce

 | 

Vente de fonds de commerce

 | 

Vente fonds commerce

 | 

Vente fonds de commerce

 | 

Immobilier commercial à vendre


Cession commerce

 | 

Vente local commercial

 | 

Vente boulangerie

 | 

Vente boucherie

 | 

Vente restaurant

 | 

Vente bar restaurant

 | 

Vente pharmacie

 | 

Vente laverie


Vendre son commerce

 | 

Vendez votre commerce

 | 

Je vends mon commerce

 | 

Vendre sa boutique