Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat
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| Posté le: 26-02-2008 |
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Il me paraît indispensable de signer un avenant, afin de déterminer très exactement quels sont les services et les volumes donnés à bail.
La présentation de votre situation ne paraît pas évidente. Aussi, je vous rappelle que dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur a pour première obligation, l'obligation de délivrance.
De cette obligation découle notamment, à votre profit, la jouissance paisible.
En l'absence de certitude quant à la prise à bail, il n'est pas certain qu'à ce jour, ces deux obligations soient respectées.
En conséquence, la signature d'un avenant n'aurait pour objet que de préciser "rétroactivement" les volumes pris à bail.
Bien à vous.
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