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Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> JURIDIQUE
-> Je veux vendre mon fonds alors que je suis en bail précaire
AuteurMessage
Marii-Claude
Internaute
Posté le: 04-05-2008

J'ai contracté un bail précaire auprès de mon bailleur. Je souhaite vendre mon fonds de commerce dans les deux mois impartis relatifs à mon préavis de départ. Puis-je vendre dans le délai ? Si je ne vends pas avant les deux mois, puis-je demander à mon bailleur d'annuler ma demande de préavis de départ afin de me laisser le temps de vendre. A l'heure actuelle, mon bailleur s'est opposé à la vente de mon fonds à deux reprises , a t-il un droit de regard sur le repreneur ? Peut-il légalement revenir au dernier moment sur le fait d'établir une reprise de bail pour un repreneur potentiel. Afin de me bloquer dans ma vente, ce dernier invoque oralement la reprise du local loué par son épouse ou même la vente de sa maison : ai-je un recours afin de pouvoir vendre mon fond?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 23-05-2008

Chère Madame,

Si vous n'avez qu'un bail précaire, vous ne disposez en principe pas d'un fonds de commerce négociable puisque vous n'avez pas droit à la propriété commerciale. Reste à savoir si l'élément de précarité invoqué est valable ou destiné à contourner le statut des baux commerciaux.

Crdlt,

Magali Tardieu Confavreux

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