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-> JURIDIQUE
-> L'acquéreur peut-il renégocier le prix de cession en attendant la réponse de sa banque ?
AuteurMessage
Catherine
Internaute
Posté le: 02-03-2008

Nous avons signé un contrat de location-gérance avec promesse d'achat. En attente de l'accord de sa banque pour le crédit, notre acquéreur veut renégocier le prix de cession. En a-t-il le droit ?
Maître Pauline MORDACQ
Avocate
Posté le: 03-03-2008

Si votre promesse d'achat est claire et ferme sur le prix et ne comporte aucune possibilité de renégocier, votre acquéreur est lié, sous conditions suspensive j'imagine, d'un prêt bancaire. Dans ces conditions, il ne peut pas discute le prix. La promesse tient si le prêt est obtenu et tombe s'il n'est pas obtenu. Mais tout dépend des termes dans lesquels l'acquéreur s'est engagé.
 



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