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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> JURIDIQUE
-> La clause de non-concurrence s'applique-t-elle au salariat ?
AuteurMessage
Aurélie
Internaute
Posté le: 27-02-2008

Un de mes clients a cédé son fonds de commerce café brasserie avec une clause de non concurrence précisant: Interdiction d'exercer la même activité même en temps que salarié dans un rayon de 10 km et ce pendant un an. Je comprend l'intérêt de la clause si le cédant reprend un fonds de commerce mais est-ce légal de l'étendre à une activité salariée? C'est le priver du droit d'exercer son métier (20 ans d'expérience en ce domaine)!! De plus la clause précoit un dédommagement de 200 € jours!!!
Maître Pauline MORDACQ
Avocate
Posté le: 03-03-2008

La liberté contractuelle ne s'oppose pas à une telle clause. En effet, en la matière la jurisprudence est moins stricte et n’a pas défini les conditions de validité d'une telle clause avec autant de netteté qu’en droit du travail, en raison notamment de l’atteinte qu’elle peut porter au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Elle a mis des limites, afin d’éviter toute distorsion entre l’objectif poursuivi par celle-ci et les droits de la personne tenue par l’obligation de non-concurrence.

Elle "ne peut que restreindre, et non supprimer, sa liberté d’action" de celui qui est lié, ce qui une limite dans le temps et dans l’espace, mais aussi quant à son objet (elle ne doit pas empêcher l’intéressé d’exercer une activité conforme à sa qualification et à ses connaissances).

En l'espèce elle est limitée dans l'espace et dans le temps de manière relativement restreinte. La distance de 10 km ne me parait pas excessive.  En effet au delà de 10 km le salarié peut exercer comme il l'entend.

Quant au dédomagement, c'est à mon sens une clause pénale (encore que je ne connais pas les termes de la clause) et le juge demeure libre de la réduire si elle est manifestement excessive (art 1152 du code civil).

 



 
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