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-> JURIDIQUE
-> Le propriétaire peut-il m'empêcher de vendre mon fonds ?
AuteurMessage
daniel
Internaute
Posté le: 19-03-2008
Propriétaire d'un fonds de boucherie charcuterie et locataire des locaux et de l'appartement contigü, je souhaite vendre le fonds (estimé à environ 90 000 €) pour prendre ma retraite. Le propriétaire a déclaré qu'il utiliserait tous les moyens pour empêcher la vente. Un acheteur potentiel voulait poursuivre le même commerce en y ajoutant une zone de restauration rapide. Le propriétaire demande un "droit d'entrée" de 23 000€ et passe le loyer de 700 à 1500€. Quels sont ses droits et l'obstruction à la vente est-elle reconnue par les textes ou la jurisprudence ?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 26-03-2008
Cher Monsieur,
Le bail est, en principe, cessible librement avec le fonds. Le loyer ne peut être augmenté en cours de bail. Un droit d'entrée n'est en principe envisageable qu'en début de bail, pour un nouveau locataire. La seule possibilité de nuire de votre bailleur concerne l'extension d'activité. Il faut vérifier s'il ne s'agit pas d'une activité incluse ou connexe à celles autorisées au bail.
Bien cordialement, 
MTC 
Entreprissimo 2008

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