| Auteur | Message |
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noelle
Internaute |
| Posté le: 27-02-2008 |
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| Actuellement installée à mon compte en nom propre (artisanat, donc inscrit à la chambre des métiers depuis 6 ans) je suis en location gérance. Je suis en train de faire construire par le biais d'une SCI afin de pouvoir exercer mon activité professionnelle tout en étant propriétaire. De ce fait, la SCI que j'ai créer va louer à la SARL que je vais créer. Certains disent que cela est un transfert d'activité même si la forme juridique change, d'autres m'informe que c'est une radiation en nom propre, et une création d'une SARL. Pour information, ce ne sera pas le même nom. Je suppose que fiscalement, (au niveau des charges de la première année par exemple) cela change tout si c'est une création au lieu d'un transfert. |
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Maître Pauline MORDACQ
Avocate
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| Posté le: 03-03-2008 |
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Je pense que c'est une transformation du mode d'exercice de l'activité. Vous allez apporter votre activité d'artisan à la société. Du point de vue de la société c'est malgré tout un début d'activité, car la société personne morale verra sa "naissance" au moment de la signature des statuts et sa "reconnaissance sociale", lors de son immatriculation au greffe. Vous devrez aussi vous radier de votre activité en nom propre.
A mon sens, rien ne s'oppose à ce que vous bénéficiiez d'allègements liés à la création d'une structure nouvelle, mais je ne suis pas fiscaliste.
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