Maître Pauline MORDACQ
Avocate
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| Posté le: 21-05-2008 |
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Le dépôt de bilan concerne t-il une société ou l'exploitant direct lui même ?
Si le fonds exploité en société, en principe, tant que le gérant n'est pas interdit de gérance et n'a pas été condamné à ce titre, il peut ouvrir un nouveau fonds, en tant qu'exploitant direct ou créer une société qui va ouvrir ou acheter ce nouveau fonds.
attention toutefois : si les deux fonds ont des activités similaires, il ne faut pas utiliser des éléments d'actifs de la société en redressement/liquidation.
Si le fonds est exploité directement par son propriétaire, alors c'est ce derrnier qui est sous le coup d'une procédure collective de redressement voire de liquidation, il ne peut pas dans ce cas relancer une activité, à titre personnel.
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