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-> JURIDIQUE
-> Propriété commerciale
AuteurMessage
laetitia
Internaute
Posté le: 14-04-2008

Si je rachète un fonds de commerce avec un bail 3/6/9 qui arrive a échéance dans 2 ans, à son terme le bailleur peut-il refuser la reconduction du bail sans aucune indemnité ?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 14-04-2008

Chère Madame,

Le principe est que vous bénéficiez du droit au renouvellement et de sa contrepartie, l'indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement comme il est toujours en droit de le faire.

Mais il existe des exceptions, qui supposent que votre dossier soit examiné de plus près.

Bien cordialement,

MTC

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