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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> JURIDIQUE
-> Puis-je créer mon entreprise sans crainte alors que mon mari est en liquidation judiciaire ?
AuteurMessage
isabelle
Internaute
Posté le: 21-05-2008

Suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise de mon mari pour insuffisance d'actif sans faute de gestion (prononcée depuis plus d un an), est ce que je peux moi, conjoint , créer une nouvelle entreprise sans courrir le risque que les créanciers de l'ancienne entreprise se retourne sur la nouvelle (nous sommes mariés sous le régime de la communauté) ?
Maître Pauline MORDACQ
Avocate
Posté le: 21-05-2008

Vous pouvez tout à fait créer vous même une société, vous êtes une personne juridique indépendante de celle de votre mari. Et cette nouvelle société, personne morale indépendante de celle exploitée par votre mari n'a aucun lien avec elle, elle ne peut donc être tenue des  dettes d'une société tierce. Votre mari pourrait aussi y participer, dès lors qu'il n'est pas interdit de gérer. Mais vous ne pouvez pas vous servir d'un quelconque élément d'actif de la société de vorte mari.


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