Fonds de commerce

,

Local commercial

,

Bail commercial

,

Immobilier commerce

,

Locaux commerciaux

,

Immobilier commercial

,

Droit au bail

,

Pas de porte

Retour à l'accueil
ACCUEIL VENDEURS ANNONCES FICHES ACTUALITE FRANCHISES MAGAZINE

QUESTIONS / RÉPONSES

Poster un nouveau sujet Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> JURIDIQUE
-> Puis-je revendre le commerce que j'ai acheté un an auparavant ?
AuteurMessage
delphine
Internaute
Posté le: 01-04-2008

J'ai acheté un fonds de commerce en juillet 2007 pour ouvrir une crêperie. Je voudrai la revendre mais j'aimerais savoir si je peux ou s'il y a un délai prévu par la loi.
Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat
Posté le: 11-04-2008

Chère Delphine,

La réponse est OUI. Il suffit d'établir que vous avez bien exercé le commerce prévu dans le bail.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX
 



Entreprissimo 2008

Mentions légales | Plan du site | Contactez-nous | ICF Recrute | Liens | Plugin Open Search | Flux RSS | Fréquentation certifiée OJD

Partenaires : Planète PME | Mobilier de Bureau | Camion d'occasion | Panneaux solaire | Trucs et Astuces pour la maison | Sapin de noel | Magazine | Art naïf | Forum informatique | Comparateur Assurance | Achat Vente Discount | Simulation prêt

Autres sites du groupe : Franchise Magazine | Cession Entreprise | Argus Benelux | Le Moniteur Belge / ISSN : 1282 - 0695

Vente commerce

 | 

Vente magasin

 | 

Vente de commerce

 | 

Vente de fonds de commerce

 | 

Vente fonds commerce

 | 

Vente fonds de commerce

 | 

Immobilier commercial à vendre


Cession commerce

 | 

Vente local commercial

 | 

Vente boulangerie

 | 

Vente boucherie

 | 

Vente restaurant

 | 

Vente bar restaurant

 | 

Vente pharmacie

 | 

Vente laverie


Vendre son commerce

 | 

Vendez votre commerce

 | 

Je vends mon commerce

 | 

Vendre sa boutique