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-> JURIDIQUE
-> Puis-je rompre le bail avant échéance ?
AuteurMessage
laetitia
Internaute
Posté le: 17-01-2008

Actuellement gérante d'une EURL, j'ai signé un bail précaire d'une durée de 24 mois le 16.07.2007 avec possibilité de le rompre apres le 12e mois avec 1 mois de préavis donc 16.08.2008 mais actuellement je suis dans l'impossibilité de régler ces loyers. Je souhaiterai donc rompre ce bail avant l'échéance. Que puis je faire en évitant de perdre de l'argent ?
Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat
Posté le: 25-01-2008

Sans circonstance particulière, vous restez tenue pour la durée de 12 mois. Il faut cependant vérifier avec précision les termes de votre contrat. En effet, on distingue :


- le bail d'une durée de 24 mois

- le bail précaire.


Ce dernier ne vise pas de durée. La précarité est liée à un élément extérieur aux parties (ex permis de construire, sortie d'indivision ...) c'est la raison pour laquelle il n'y a pas de durée. Or, trop souvent on évoque le bail précaire > à 24 mois, ce qui est juridiquement une hérésie. Il vous faut donc examiner l'ensemble de ces points.



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