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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> JURIDIQUE
-> Que faire pour récupérer mon dû ?
AuteurMessage
Daniel
Internaute
Posté le: 16-02-2008

J'ai mis mon camping-car en dépôt-vente (37.000 Euros) dans une société qui l'a effectivement vendu et confirme mais ne me l'a pas réglé. J'ai pris un avocat qui a recu un chèque de la societe, émis 48 heures avant un redressement judiciaire. Le chèque est revenu sans provision. Le liquidateur n'a pas retenu ma créance. Que puis-je faire maintenant pour poursuivre le dirigeant de la societe? Ceci n'est il pas un vol? Et que faire du chèque sans provision?
Maître Pauline MORDACQ
Avocate
Posté le: 19-02-2008

Pouquoi est-ce que le liquidateur n'a pas retenu votre créance ? est-ce qu'elle n'a pas été déclarée en temps et heures c'est à dire dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ?
Si effectivement ce n'est pas le cas, vous êtes sans recours car seules sont payées les créances admises au passif de la procédure de liquidation, à conditions que les fonds soient suffisants, sinon, la procédure sera close pour insuffisance d'actif.
Si vous pensez que le gérant à conservé pour lui des fonds vous pouvez en parler au liquidateur, mais dans le cadre d'une procédure impécunieuse, je doute qu'il engage une quelconque procédure.
Avez vous tenté une action en revendication ? Quelles étaient les conditions de fonctionnement du dépot vente ?
il faut que vous recontactiez votre avocat. 

Entreprissimo 2008

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