Fonds de commerce

,

Local commercial

,

Bail commercial

,

Immobilier commerce

,

Locaux commerciaux

,

Immobilier commercial

,

Droit au bail

,

Pas de porte

Retour à l'accueil

CONTACTEZ-NOUS !

CONTACTEZ-NOUS

Contactez-nous pour acheter ou vendre un commerce !


puce actualité  Vous êtes VENDEUR ?

Cliquez ici Ou téléphonez au 01.46.69.10.11

puce actualité  Vous êtes ACHETEUR ?

Cliquez ici Ou téléphonez au 01.46.69.10.60


QUESTIONS / RÉPONSES

Poster un nouveau sujet Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> JURIDIQUE
-> Quelles sont les garanties du propriétaire ?
AuteurMessage
Isabelle
Internaute
Posté le: 09-03-2009

Bonjour Maître,
En cas de cession de droit de bail, quelles sont les garanties du propriétaire en cas de dépôt de bilan du nouveau preneur ?
Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat


>Voir la fiche
de l'expert
Posté le: 18-03-2009

Chère Isabelle,

Les garanties que peut réclamer le bailleur sont celles qui sont prévues dans le bail.

Eventuellement, selon les conditions du bail, la récupération du dépôt de garantie.

Pour le reste, il n'existe rien de spécifique.

En revanche, il est possible d'obtenir les éventuels loyers auprès du précédent locataire si l'acte de cession de droit au bail prévoyait le maintien de la solidarité entre acquéreur et vendeur (droit au bail).

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX



 

Mentions légales | Plan du site | Contactez-nous | Liens | Plugin Open Search | Flux RSS | Fréquentation certifiée OJD | Groupe ICF

Partenaires : Planète PME | Mobilier de Bureau | Camion d'occasion | Panneaux solaire | Trucs et Astuces pour la maison | Livraison de fleurs | Magazine | Art naïf | Forum informatique | Credit moto | Comparateur Assurance | Achat Vente Discount | Simulation prêt | Management commercial | Petites annonces | Camera surveillance | Assurance décès invalidité | Rédaction CGV/CGU, Contrats | Forum entreprise | constat huissier internet | Achat Vente Commerce | Marketing Service

Autres sites du groupe : Franchise Magazine | Cession Entreprise | Argus Benelux | Le Moniteur Belge / ISSN : 1282 - 0695

Vente commerce

 | 

Vente magasin

 | 

Vente de commerce

 | 

Vente de fonds de commerce

 | 

Vente fonds commerce

 | 

Vente fonds de commerce

 | 

Immobilier commercial à vendre


Cession commerce

 | 

Vente local commercial

 | 

Vente boulangerie

 | 

Vente boucherie

 | 

Vente restaurant

 | 

Vente bar restaurant

 | 

Vente pharmacie

 | 

Vente laverie


Vendre son commerce

 | 

Vendez votre commerce

 | 

Je vends mon commerce

 | 

Vendre sa boutique

Alimentation générale  | Auto moto cycle  | Boucherie charcuterie  | Boulangerie pâtisserie  | Coiffure et soins de la personne  | Equipement de la maison  | Equipement de la personne
Librairie papeterie presse  | Local commercial  | PME PMI artisanat  | Restauration et hôtellerie  | Services divers  | Tabac presse loto