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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> JURIDIQUE
-> Racheter une affaire en vente judiciaire
AuteurMessage
hassan
Internaute
Posté le: 26-06-2007

J'ai trouvé une affaire en vente judiciaire. Je compte la prendre. Quels sont vos conseils?
Mme Elodie BENHARROUS
Expert-comptable
Posté le: 30-08-2007

Il est conseillé de réunir le plus d'informations possible sur l'entreprise à reprendre (activité, carnet de commandes, état des relations avec la clientèle) pour apprécier la pertinence du projet et sa faisabilité. L'offre est déposée auprès de l'administrateur judiciaire et doit comporter des éléments tant sur son auteur que sur le projet d'entreprise. L'offre peut porter sur la totalité ou sur une partie de l'entreprise.

 L'acte de cession devra décrire précisément les éléments rachetés : clientèle, baux, encours de production ainsi que le nombre de salariés repris. Le repreneur devra également indiquer les contrats qu'il souhaite conserver de manière que le tribunal puisse en ordonner la poursuite. Si des biens meubles ou immeubles sont contenus dans l'offre, le repreneur devra vérifier si ceux-ci ont fait l'objet de garanties (hypothèque, nantissement...), les créanciers ayant financé ces biens par crédit étant autorisés à demander au repreneur le paiement des échéances restantes.
Si des marchandises ou stocks sont repris, il conviendra de vérifier s'ils sont soumis à une clause de réserve de propriété qui autoriserait le fournisseur à reprendre ces biens en cas de non-paiement.

Le tribunal de commerce décidera s'il accepte l'offre et, dans le cas où plusieurs offres seraient déposées, il retiendra celle qui permet d'assurer le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution



 

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