Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat
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| Posté le: 28-03-2008 |
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Il est vraisemblable qu'à ce jour l'activité de restauration que vous entendrez reprendre, doit disposer de "la petite licence". L'acquisition de la licence IV ne doit pas, sauf stipulations expresses, nécessiter l'autorisation du bailleur.
Il ne s'agit pas d'une modification de l'activité. En revanche, deux points peuvent être envisagés :
- d'abord, l'autorisation administrative, avec une signalétique particulière, peut nécessiter un accord du bailleur en terme d'affichage
- en outre, lors du renouvellement, si vous disposez d'un bail classique 3/6/9 qui, au terme du bail, bénéficie du régime de plafonnement, il est vraisemblable que le bailleur se précipitera sur cette acquisition pour réclamer un déplafonnement.
Il fera valoir que la licence IV permet d'abord une clientèle complémentaire, notamment par une meilleure utilisation du bar. S'agissant de la copropriété, sauf problème direct, il faut examiner le règlement de copropriété en termes de "nuisances" ; le syndic de copropriété ne devrait pas demander une quelconque autorisation auprès des copropriétaires.
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