Fonds de commerce

,

Local commercial

,

Bail commercial

,

Immobilier commerce

,

Locaux commerciaux

,

Immobilier commercial

,

Droit au bail

,

Pas de porte

Retour à l'accueil
ACCUEIL VENDEURS ANNONCES FICHES ACTUALITE FRANCHISES MAGAZINE

QUESTIONS / RÉPONSES

Poster un nouveau sujet Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> JURIDIQUE
-> Racheter une licence tabac pour la transférer
AuteurMessage
Omar
Internaute
Posté le: 26-02-2008

Je souhaite créer un tabac presse dans un local commercial vide de toute activité que possède mon père. Il semblerait que je sois obligé d'acheter une licence de tabac. On m'a conseillé d'acheter une licence à un tabac avec un petit CA afin de minimiser le prix de achat et ensuite de faire une demande auprès des douanes pour changer l'adresse du commerce. Question : Est ce que cette demarche vous paraît riqué? Est ce que vous avez des conseils à me donner pour mener à bien mon projet et en toute sécurité?
Maître Pauline MORDACQ
Avocate
Posté le: 27-02-2008

Pour créer ou ouvrir un fonds le candidat doit : 

- soit être présenté par un débitant qui cesse son activité, comme successeur dans la gérance du débit annexé au fonds de commerce qu’il envisage d’acquérir. 
- soit participer à une procédure d’adjudication (enchères) de la gérance d’un débit restée vacante suite à une fermeture (provisoire ou définitive) et dont l'administration a décidé la réouverture. Cette adjudication n'a lieu qu'en l'absence de transfert d'un autre débit dans le périmètre d'implantation (décret n° 2007-906 du 15 mai 2007).

Si vous achetez l'activité d'un débitant, ce sera le fonds de celui-ci qui est déjà situé quelque part et effectivement,
en effet, le décret du 15.05.2007 n°2007-906 prévoit que l'attribution de la gérance d'un débit de tabac a lieu, en priorité, par le transfert d'un point de vente existant. C'est seulement en cas d'échec de la procédure de transfert, que la gérance peut être attribuée par voie d'adjudication.

Le transfert consiste dans le déplacement d'un débit de tabac en activité, depuis son lieu d'origine vers la zone d'implantation retenue. Dans tous les cas, le transfert bénéficie à un débitant en exercice.

Donc rien ne vous empêche de le transférer après (dès lors que la règlementation le permet) en vue de le développer.

Il est clair que si le chiffre d'affaire est peu élevé, le prix sera corrélativement moins cher. Après la question est la possibilité de transférer, sachant que c'est strictement réglementé. Prennez contact avec l'administration des douanes qui pourra vous renseigner sur les conditions de transfert et la possibilité d'installer le commerce de tabac dans le local de votre père. 


 



Entreprissimo 2008

Mentions légales | Plan du site | Contactez-nous | ICF Recrute | Liens | Plugin Open Search | Flux RSS | Fréquentation certifiée OJD

Partenaires : Planète PME | Mobilier de Bureau | Camion d'occasion | Panneaux solaire | Trucs et Astuces pour la maison | Sapin de noel | Magazine | Art naïf | Forum informatique | Comparateur Assurance | Achat Vente Discount | Simulation prêt

Autres sites du groupe : Franchise Magazine | Cession Entreprise | Argus Benelux | Le Moniteur Belge / ISSN : 1282 - 0695

Vente commerce

 | 

Vente magasin

 | 

Vente de commerce

 | 

Vente de fonds de commerce

 | 

Vente fonds commerce

 | 

Vente fonds de commerce

 | 

Immobilier commercial à vendre


Cession commerce

 | 

Vente local commercial

 | 

Vente boulangerie

 | 

Vente boucherie

 | 

Vente restaurant

 | 

Vente bar restaurant

 | 

Vente pharmacie

 | 

Vente laverie


Vendre son commerce

 | 

Vendez votre commerce

 | 

Je vends mon commerce

 | 

Vendre sa boutique