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-> JURIDIQUE
-> Y a t-il un durée minimale d'exercice pour la location-gérance ?
AuteurMessage
Saru
Internaute
Posté le: 05-03-2008
J'ai acquis mon fonds de commerce (une pizzeria) en août 2006, et j'ai donné mon restaurant en location gérance en mars 2007. L'acte a été rédigé par un avocat à la cour. Cependant je viens d'apprendre que l'on peut donner en location gérance que si l'on a été commerçant pendant 2 ans ou avoir exploiter le fonds pendant 7 ans. Cela signifierait-elle que l'acte est nulle ? (je suis en litige avec mon locataire).
Souhaitant donner mon restaurant en location gérance ( et oui encore une fois), l'acte doit-il être obligatoirement rédigé par un avocat ? Puis je le rediger moi même ( j'ai trouvé un modèle sur internet) ? La redevance perçue doit- elle être déclarée en tant que impôt sur le revenu ? Est ce qu'il y a  la Tva ?
Maître Pauline MORDACQ
Avocate
Posté le: 05-03-2008
La condition d'exploitation sur 7 ans a été supprimée en 2004. Reste la condition d'avoir été commerçant deux ans. Vous pouvez demander une détogation au Président du tribunal de commerce.
Mais passer outre cette condition est risqué car tout intéressé peut demander la nullité du contrat en justice.
Sur ce point, il me semble que la responsabilité de votre rédacteur d'acte est engagé car il aurait dû attirer votre attention sur cela et vous en parler.
Sur ce point, votre 2ème contrat de location gérance sera tout autant entaché de nullité si vous ne remplissez pas la condition d'avoir été commerçant pendant 2 ans.   

Fiscalement les revenus tiré de la redevance sont des BIC.

Enfin, vous n'êtes pas obligé de prendre un conseil (avocat ou notaire) mais c'est préférable.

Je ne pense pas que vous soyez concerné par la TVA.
Entreprissimo 2008

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