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Adoption de la réforme du Fisac et du statut de l'auto-entrepreneur

Les réformes du Fisac et du statut de l'auto-entrepreneur ont été adoptées en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi "Artisanat, commerce et très petites entreprises".

Par Sophie MENSIOR - le 23/05/14

L'examen du projet de loi "Artisanat, commerce, très petites entreprises", initialement porté par Sylvia Pinel se poursuit. Voté à la quasi-unanimité à l'Assemblée Nationale en février dernier, puis à l'unanimité au Sénat le 17 avril, il vient de passer en commission mixte paritaire.

Celle-ci a a notamment consacré :

-la réforme du Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) avec le passage d'une logique de guichet à une logique d'apppel à projets national, selon des critères publics fondés sur les priorités gouvernementales

-la réforme du statut de l'auto-entrepreneur, qui prévoit la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal.

Au cours des travaux parlementaires, le texte s'est enrichi de plusisieurs dispositions :

-L'Assemblée Nationale a donné une définition légale à l'artisanat d'art, afin de consacrer l'apport artistique de ces métiers

-Le Sénat a autorisé la déspécialisation partielle du bail commercial par le tribunal en cas de procédure collective, notamment en de liquidation, afin de favoriser la reprise.


Prochaines étapes prévues : le vote définitif le 26 mai à l'Assemblée Nationale, puis le 5 juin prochain au Sénat.