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Adoption de la réforme du Fisac et du statut de l'auto-entrepreneur

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Les réformes du Fisac et du statut de l'auto-entrepreneur ont été adoptées en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi "Artisanat, commerce et très petites entreprises".

L'examen du projet de loi "Artisanat, commerce, très petites entreprises", initialement porté par Sylvia Pinel se poursuit. Voté à la quasi-unanimité à l'Assemblée Nationale en février dernier, puis à l'unanimité au Sénat le 17 avril, il vient de passer en commission mixte paritaire.

Celle-ci a a notamment consacré :

-la réforme du Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) avec le passage d'une logique de guichet à une logique d'apppel à projets national, selon des critères publics fondés sur les priorités gouvernementales

-la réforme du statut de l'auto-entrepreneur, qui prévoit la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal.

Au cours des travaux parlementaires, le texte s'est enrichi de plusisieurs dispositions :

-L'Assemblée Nationale a donné une définition légale à l'artisanat d'art, afin de consacrer l'apport artistique de ces métiers

-Le Sénat a autorisé la déspécialisation partielle du bail commercial par le tribunal en cas de procédure collective, notamment en de liquidation, afin de favoriser la reprise.


Prochaines étapes prévues : le vote définitif le 26 mai à l'Assemblée Nationale, puis le 5 juin prochain au Sénat.

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