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Ce que contient le projet de loi Pacte

Par Sophie MENSIOR - Le 19 / 06 / 2018
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Ce que contient le projet de loi Pacte

Simplifier la création d’entreprise, libérer la croissance, favoriser le rebond en cas d’échec, faciliter la transmission… font partie des axes principaux du projet de loi Pacte, présenté lundi 18 juin en Conseil des ministres.

C’est ce lundi 18 juin 2018 que le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté  en Conseil des Ministres. Il doit être examiné par le Parlement en septembre prochain.

Porté par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, il comporte de nombreuses dispositions en faveur de l’entreprise, regroupées dans 70 articles. En voici quelques-unes, qui concernent plus particulièrement les PME-TPE.

Une plate-forme unique pour la création d’entreprises

Certaines mesures  visent à simplifier la création d’entreprises : elle  pourra désormais se faire en ligne en quelques clics sur une plate-forme unique. Celle-ci remplacera les 7 réseaux de centres de formalité des entreprises (CFE).  La mise en place progressive devrait se faire à l’horizon 2021.

Dans le même esprit, les registres des entreprises seront regroupés pour éviter les coûts redondants et simplifier les démarches administratives. Un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises doit être mis en place également à l’horizon 2021.

En outre, le stage de préparation à l’installation deviendra facultatif pour réduire les coûts de la création d’une entreprise artisanale.

Suppression du seuil des 20 salariés

Afin de faire grandir les entreprises, les obligations liées aux seuils d’effectifs seront allégées et simplifiées. Ainsi les seuils vont être regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés va être supprimé, à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), qui ne sera pas concerné par la mesure.

Les seuils de certification légale des comptes vont être relevés au niveau des seuils européens, dans le but d’alléger les contraintes et les charges qui pèsent sur la vie des petites entreprises. Seules les entreprises qui remplissent 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
-un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
-un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 ME
-un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Si elles le souhaitent, les entreprises pourront toujours cependant recourir aux services d’un commissaire aux comptes.

Favoriser le rebond des entrepreneurs

Par ailleurs, des mesures sont prévues pour favoriser le rebond des entrepreneurs en cas d’échec. Les délais et les coûts d’une procédure de liquidation judicaire doivent être réduits. De même, les démarches de radiation des fichiers administratifs seront automatisées après deux ans d’inactivité, afin de faciliter la vie des entrepreneurs individuels.

Faciliter la transmission d’entreprise

Plusieurs pistes sont prévues, dans le cadre du PLF (Projet de loi de finances) 2019 pour favoriser la transmission d’entreprise. Tout d’abord la rénovation du pacte Dutreil, qui concerne les transmissions familiales : les conditions d’engagement et les obligations déclaratives pour bénéficier de l’avantage fiscal du Pacte seront simplifiées. Autre cas de figure : la transmission aux salariés doit être encouragée. Les contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies pour en faciliter le recours.
Enfin, il est prévu de faciliter le financement de la reprise des petites entreprises. Ainsi le dispositif de crédit-vendeur sera encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises.


 

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