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Cession de PME : le droit d'information préalable adopté par les députés

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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L'Assemblée Nationale vient d'adopter les articles créant le droit d'information préalable des salariés dans les PME en cas de cession, dans le cadre du projet de loi relatif à l'Economie sociale et solidaire (ESS).

Dans le cadre du projet de loi relatif à l'Economie sociale et solidaire (ESS), l'Assemblée Nationale a adopté la disposition créant un droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise.

Ainsi les articles 11 et 12 du projet de loi prévoient que dans les entreprises de moins de 250 salariés, ces derniers soient désormais obligatoirement informés lorsque le chef d'entreprise aura la volonté de vendre, au plus tard deux mois avant la cession.

Pour le gouvernement, il s'agit par cette mesure de donner du pouvoir d'agir aux salariés, en les considérant comme des repreneurs potentiels de premier rang, et en améliorant les perspectives de transmission pour les chefs de d'entreprise, qui peinent à trouver un repreneur. La reprise par les salariés constituant l'une des solutions, qui permettent de sauver et créer des emplois.

Le gouvernement s'appuie sur une étude 2011 de la BPCE, indiquant que chaque année ce sont près de 50 000 emplois, qui disparaissent dans le cas d'entreprises saines, faute de repreneurs. Par ailleurs, selon une étude de la direction générale du Trésor de 2013, les activités reprises par les salariés ont 10 à 20 % de chances supplémentaires de pérenniser l'activité à 3 ans.

Obligation de discrétion renforcée

Cette dispostion ne fait cependant pas l'unanimité, notamment au sein des milieux patronaux. Suite à la présentation de ce projet de loi par Benoit Hamon, les organisations syndicales  avaient envoyé un courrier au ministre en se mobilissant contre, arguant notamment du problème de confidentialité lors de ce type d'opération.

A ce sujet, le gouvernement indique dans un communiqué "qu'il reste bien sûr vigilant quant à la confidentialité des informations relatives au secret des affaires. Celui-ci est protégé par une obligation de discrétion des salariés, qui sera renforcée".







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