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Commerces alimentaires : majoration des heures travaillées le dimanche

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 04 / 2017
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Commerces alimentaires : majoration des heures travaillées le dimanche

Les députés ont supprimé en commission la liberté pour les entreprises de moins de 11 salariés d'ouvrir le dimanche sans consulter leurs salariés. Les commerces alimentaires devront majorer d'au moins 30 % la rémunération due le dimanche.

Décidémment, l'actualité législative et réglementaire est riche pour les TPE et PME. Alors que le gouvernement vient de présenter en début de semaine un plan pour favoriser l'emploi dans ces entreprises, les députés viennent d'adopter dans le cadre du projet de loi Macron en commission, plusieurs amendements concernant le travail dominical.

Tout d'abord, un amendement supprimant la possibilité d'ouverture dominicale sans accord avec les salariés, sur simple décision unilatérale de l'employeur, dans les petites entreprises. Concrètement, si une entreprise de moins de 11 salariés veut ouvrir le dimanche, elle devra recourir à une consultation directe des salariés, qui porte à la fois sur le principe de l'ouverture dominicale, son organisation et sur les modalités de compensation qui en découlent.

Par le vote d'un autre amendement, les députés viennent de revenir sur l'exonération totale des contreparties salariales pour les salariés travaillant dans les commerces alimentaires, qui bénéficient aujourd'hui d'une exonération permanente pour ouvrir chaque dimanche jusquà 13 heures. Ainsi les commerces alimentaires, quelles que soient leur tailles, devront dorénavant majorer d'au moins 30 % la rémunération due le dimanche.

L'UPA (Union professionelle artisanale) est aussitôt montée au créneau pour dénoncer "un amendement qui va détruire des dizaines de milliers d'emplois dans les entreprises de proximité ". "Contraindre les entreprises de proximité à augmenter la rémunération pour les heures effectuées le dimanche reviendrait à compenser deux fois le travail dominical et à signer la fin de la rentabilité de la grande majorité de ces entreprises", indique l'organisation dans un communiqué.

"Les commerces alimentaires de proximité effectuent en moyenne un quart de leur chiffre d'affaires le dimanche. C'est pourquoi les branches professionnelles concernées ont progressivement organisé des avantages compensant le travail dominical : grilles salariales revues à la hausse, régimes complémentaires santé et régimes de prévoyance avantageux  ", souligne l'UPA.

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