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Création d'une Autorité de la concurrence

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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L'Assemblée nationale a autorisé le gouvernement à créer par ordonnance une Autorité de la concurrence lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME). Une seule entité sera, à l'avenir, chargée de "veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés au niveau européen et international". Une instance que les maires, notamment, pourront saisir en cas d'abus de position dominante ostentatoire.

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