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De nouvelles dispositions pour les artisans et les commerçants

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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De nouvelles dispositions pour les artisans et les commerçants

Encadrer l'évolution des loyers, contrôler le titre d'artisan, telles sont quelques-unes des mesures phares du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Quant à la question du régime de l'auto-entrepreneur, elle n'e

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel a présenté en Conseil des ministres, mercredi 21 août,  son projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.  Celui-ci rassemble les mesures proposées par la Ministre dans le pacte pour l'artisanat, le plan d'action pour le commerce et les commerçants, pour l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et le soutien à l'entrepreneuriat individuel.

Voici les principaux axes de ce projet de loi :

Equilibrer les relations bailleurs- commerçants
Le régime des baux commerciaux va être aménagé avec des "règles plus justes et des modalités plus adaptées" : l'évolution annuelle des loyers commerciaux sera limitée à 10 %, l'Indice des loyers commerciaux (ILC) sera désormais la seule référence pour le calcul de l'évolution des loyers.
Autres dispositions prévues : un état des lieux entre  le bailleur et le commerçant sera obligatoire à l'entrée dans le local et un droit de préférence sera instauré au bénéfice du commerçant lorsque son local est à vendre afin d'assurer la pérennité des commerces.

Encadrer "la qualité d'artisan"
Le projet de loi prévoit de rendre plus "lisible" la qualité d'artisan et de rapprocher les différents régimes d'entreprises individuelles. Le titre d'artisan sera désormais réservé aux professionnels qui justifient d'un dîplome ou d'une expérience effective du métier et les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires seront renforcés. 

Simplifier le régime de l'EIRL
Les formalités administratives, juridiques et fiscales du régime de l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) seront simplifiés. Créé pour protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur, ce statut  reste encore trop peu utilisé, car "trop compliqué d'accès".

Rénover le FISAC
Le projet de loi envisage également de simplifier les règles d'urbanisme commercial, tout en maintenant une régulation adaptée pour les projets de très grande envergure. Il s'agira aussi de rénover le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et de faciliter la préémption des locaux commerciaux par les communes.

Adapter le régime de l'auto-entrepreneur
S'il entend préserver ce régime, utilisé par près de 900 000 Français, le gouvernement souhaite cependant l'améliorer. Ce qui se dessine : un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires sera créé pour détecter et accompagner les entreprises à potentiel de croissance. Une année de transition sans hausse brutale de cotisation sera mise en place pour les auto-entrepreneurs, qui basculent vers un régime classique après avoir dépassé ce seuil 2 années de suite. Ceux qui ne le dépassent pas continueront de bénéficier de ce régime de façon illimitée.

De façon plus globable et dans le but d'harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle, le député Laurent GrandGuillaume va conduire dans les prochaines semaines une mission, qui associera l'ensemble des parties prenantes. Ses recommandations seront prises en compte dans le débat parlementaire sur le projet de loi.

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