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Débits de boisson : de nouvelles mesures du code de la santé publique

Par Sophie MENSIOR - Le 07 / 01 / 2020
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Débits de boisson : de nouvelles mesures du code de la santé publique

Sous l’impulsion de l’Umih et de la Mildeca, de nouvelles dispositions concernant les débits de boisson sont inscrites dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Suite au travail de l’Umih, Union des métiers et des industries de l’hôtellerie avec la Mildeca (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives), les premières dispositions de refonte du code de la santé publique concernant les débits de boissons sont inscrites dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, parue au JO (Journal Officiel) le 29 décembre 2019.

Création de nouvelles licences IV

Laurent Lutse, président Umih cafés, brasseries, établissements de nuit, a déjà annoncé les principales mesures du CSP notamment :

-la possibilité de création de nouvelles licences IV, non transférables au-delà de l’intercommunalité, dans les communes de moins de 3500 habitants, n’en disposant pas.
-le transfert des licences déjà existantes limité aux départements limitrophes. Ces licences ainsi transférées resteront dans le département pendant les 8 années, qui suivent le transfert.
-les zones protégées réduites à 3 : établissements d’enseignement, de santé et sportifs
-la possibilité pour les maires d’interdire par arrêté la vente de boissons alcooliques à emporter la nuit…
-la création de la commission municipale de débits de boisson dans certaines communes…

Laurent Lutse et la Mildeca ont déjà préparé d’autres simplifications du code de la santé publique (fichier des licences, conditions d’exploitation, modalités de vente, affichages, prévention et protection des jeunes…)


Ethylotests obligatoires dans les débits de boisson à emporter
 

En outre, l’article 100 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (parue au JO du 26 décembre 2019) prévoit que des éthylotests doivent être proposés à la vente dans tous les débits de boisson à emporter (grandes surfaces, épiceries, vente à distance …) à proximité des étalages de boissons alcooliques. Cette mesure doit entrer en vigueur dans les 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 26 juin 2020.

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