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Délais de paiement : deux mesures qui concernent le commerce

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement a été remis au secrétaire d'Etat Frédéric Lefebvre. Le Conseil du Commerce de France salue les conclusions qui sont rendues et la pertinence des mesures préconisées.

Jean Lorenzi, le président de l'Observatoire des délais de paiement a remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat des PME, le rapport annuel 2010 de cet observatoire. Ce rapport constate une nette amélioration des pratiques dans ce domaine depuis 2007 : les délais de paiement s'inscrivent désormais à 49 jours de chiffre d'affaires pour les délais clients et à 56 jours pour les délais fournisseurs.

L'observatoire a recommandé une sortie des accords dérogatoires à leur échéance le 31 décembre 2011, sans prolongation additionnelle. Une préconisation suivie par Frédéric Lefebvre. Ainsi à compter du 1er janvier 2012, toutes les entreprises devront régler leurs factures à 60 jours nets ou à 45 jours fin de mois, selon les dispositions de la LME (Loi de modernisation de l'économie).

L' Observatoire a préconisé 5 mesures dont  2, qui satisfont le Conseil du Commerce de France :

  • la réalisation par la DGCIS (direction générale du commerce, de l'industrie et des services) d'une enquête auprès des TPE, qui permettra de mieux connaître leur situation et d'appréhender leurs problématiques. Ces très petites entreprises (+ de 90 % des commerçants ! ) n'entrent pas dans le champ de l'étude statistique réalisée par la Banque de France. Cette enquête devrait permettre de leur proposer des outils mieux adaptés.
  • la mise en place de mécanismes d'accompagnement de la réduction des délais de paiement (crédits de campagne à construire avec Oseo, affacturage inversé).

Le Conseil du Commerce de France déclare, dans un communiqué : "c'est la première fois que l'Observatoire reconnaît qu'il existe des situations très spécifiques, notamment dans le commerce et plus particulièrement encore dans les cas des activités à forte saisonnalité. Pour ces dernières, un dispositif sera créé pour financer les pré-commandes. Il s'agit en effet d'éviter la forte diminution des volumes commandés par les points de vente".

Pour le Conseil du commerce de France, ces deux mesures, qu'il avait préconisées, "sont indispensables pour atténuer l'impact de la réduction des délais de paiement pour le commerce. Les commerçants paient leurs fournisseurs plus vite mais ne peuvent toutefois réduire leur offre aux consommateurs et connaissent ainsi des difficultés de trésorerie. "

 





 

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