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Des nouveaux dispositifs d’aides fiscales pour dynamiser l’activité commerciale

Par Sophie MENSIOR - Le 11 / 02 / 2020
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Des nouveaux dispositifs d’aides fiscales pour dynamiser l’activité commerciale

Des exonérations d’impôts locaux peuvent être accordées dans les zones de revitalisation des centres-villes et dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

Dynamiser l’activité commerciale en milieu rural et lutter contre la désertion des commerces en centres villes font partie des objectifs des pouvoirs publics. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2020 a créé deux nouveaux dispositifs d’exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces exonérations sont destinées à certaines entreprises, respectant notamment des conditions de taille et s’implantant dans certaines communes. Bpifrance Création présente ces dispositifs.

Dans les zones de revitalisation des centres-villes :

Sous réservé d’une délibération des communes, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de CFE (Cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, si elles exercent une activité commerciale ou artisanale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020. Autre condition : être une micro-entreprise ou une PME (effectif inférieur à 250 salariés et un CA inférieur ou égal à 50 M€ ou un total bilan inférieur ou égal à 43 M€).

En outre, les entreprises éligibles à l’exonération de CFE peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs immeubles rattachés à un établissement exerçant une activité commerciale ou artisanale situés en zone de revitalisation des centres-villes pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) :

Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 si elles exercent une activité commerciale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020, emploient moins de 11 salariés et ont réalisé un CA annuel HT inférieur à 2M€ au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

Les entreprises éligibles à l’exonération de CFE peuvent également, sous certaines conditions, prétendre à une exonération de taxes foncières pour leurs immeubles situés en Zorcomir.

A noter : sont classées en Zorcomir les communes, qui au 1er janvier remplissent les 3 critères suivants : la population municipale est inférieure à 3 500 habitants, la commune n’appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comprend un nombre d’établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10.

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