Cession Commerce

Diminution en vue pour les commisssions interbancaires

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Inchangées depuis plus de 20 ans, les Commissions interbancaires de paiement (CIP) vont baisser de 36 %. Cette mesure doit faire l'objet d'un encadrement rigoureux.

A partir du mois d'octobre, les transactions par cartes bancaires coûteront moins cher aux commerçants. Ainsi en a décidé l'Autorité de la Concurrence, en juillet dernier, dans la procédure qui opposait le Groupement Cartes Bancaires et les commerçants, représentés par le Conseil du Commerce de France et la Fédération du commerce et de la distribution.

C'est le niveau élevé et inchangé depuis 23 ans de la commission interbancaire de paiement (CIP),  payée par le commerçant lors de chaque transaction par carte bancaire (taux moyen : 0,47 % du montant de la transaction), qui était contesté. De même que l'opacité de son mode de calcul.

Une baisse de 36 % de la CIP
Ainsi le Groupement Cartes Bancaires s'est engagé à réduire ces commissions à 0,30 % du montant de la transaction, soit une diminution de 36 %. Auquel il faut ajouter également la baisse des commissions interbancaires de retrait (CIR) de 21 %. Ce qui représente au total une économie d'un montant de 600 millions d'euros. Ces engagements rendus obligatoires seront applicables à partir du 1er octobre 2011, et ce pour une durée de 4 ans.

Si le CdCF s'est déclaré "satisfait de cette décision ", il sera particulièrement attentif "au respect de l'oligation de suivi, prononcée par l'Autorité de la Concurrence qui contraint le Groupement Cartes Bancaires à rendre des comptes rigoureux sur les efforts exigés chaque année. Gérard Atlan, son président, a déclaré à cette occasion : "cette décision doit encourager chaque commerçant à renégocier ses taux de commission auprès de sa banque en faisant jouer la concurrence".

La FCA (fédération des enseignes du commerce associé) s'est félicitée également, dans un communiqué,  de la baisse de 36 % des taux de commissions interbancaires.


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