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Droit d'information des salariés en cas de vente : le décret est paru

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 04 / 2017
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Le décret d’application sur le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise vient de paraître. Ces mesures s’appliquent aux cessions conclues à partir du 1er janvier 2016.

Cette fois-ci, c’est officiel ! Le  décret d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui modifie le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise, vient de paraitre. Celui-ci avait été initialement instauré par la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS), dite loi Hamon, en juillet 2014. Cette mesure avait soulevé une levée de bouclier de la part des patrons, qui souhaitaient  voir ce droit d’information assoupli.


Information en cas de vente

Les salariés devront être informés en cas de vente de l’entreprise afin de pouvoir formuler une offre concurrente, et non plus dans le cadre des opérations intragroupes, opérations à titre gratuit, apports, fusions…La date de conclusion du contrat constitue désormais la date de référence pour la détermination du délai de 2 mois  pour procéder à l’information des salariés.
Le chef d’entreprise devrait ainsi maîtriser ce processus, qu’il pourra intégrer au mécanisme de formalisation de la vente dont le dernier acte juridique est la conclusion formelle du contrat.

Clarification des modalités d’information

L’information est désormais reconnue « délivrée » à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé-réception, et non à la date de remise effective à son destinataire.

Amende civile et non plus nullité de la vente

C’était sûrement la disposition la plus controversée. Les manquements à l’obligation d’information des salariés ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente mais par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Les sommes pourront, le cas échéant, financer des formations à l’information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise.
A noter que ces mesures sont applicables aux cessions d’entreprise à partir du 1er janvier 2016.

Information triennale des salariés

Par ailleurs, un second décret relatif à l’information triennale des salariés complète ce dispositif. Ce décret précise le contenu de l’information générale portant sur la reprise d’entreprises par les salariés, ainsi que  le contenu spécifique à l’entreprise, relative aux orientations générales en matière de détention de son capital.
La communication de l’information aux salariés peut être réalisée par tout moyen lors d’une réunion. En ce qui concerne l’information générale, elle peut être effectuée par la communication de l’adresse d’un site Internet comportant une telle information.

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