Cession Commerce

Encore une loi sur l'urbanisme commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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La réforme de l'urbanisme commercial revient sur le devant de la scène. Les députés de la commission des affaires économiques, présidée par Patrick Ollier, ont présenté jeudi 6 mai  leur proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Poursuivant ainsi les travaux de Jean-Paul Charié, député du Loiret décédé en novembre dernier, et qui avait notamment publié le rapport "avec le commerce, mieux vivre ensemble" en mars 2009.

Objectif du texte  présenté par les députés
: intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, et revoir en profondeur les règles spécifiquement applicables à ce sujet.
Ses principales dispositions : c'est dans le cadre des  SCOT (schéma de cohérence territoriale), que seront précisées les règles qui doivent guider les implantations commerciales, aussi bien dans les centres-villes que dans les zones situées en dehors. Le PLU (plan local d'urbanisme ) ayant ensuite pour tâche de décliner au niveau de la parcelle les orientations fixées. Lorsque l'on se situe dans le périmètre d'un établissement public intercommunal, ce serait au PLU intercommunal de définir les régles. Si aucun de ces dispositifs n'existe, un schéma d'orientation commerciale (SOC) pourra être établi.
Par conséquence, les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) seraient supprimées.

La Fédération Procos, qui représente les enseignes du commerce spécialisé, a fait connaître aussitôt son point de vue, se fécilitant de ces propositions et se reconnaissant dans ces positions qu'elle défend depuis de nombreuses années. "Procos souhaite que cette proposition soit rapidement examinée par le Parlement. En effet, avec la surproduction récente de m² commerciaux, la profonde crise économique que nous traversons, nous sommes au bout du système, a tenu a souligner Michel Pazoumian, son délégué général. Une régulation du territoire est indispensable".

Une question se pose toutefois : peut-on être sûr que les décideurs des Scot, des Plu et des Soc - il existera aussi des Crac, commissions régionales qui statueront dans certains cas - prendront leurs décisions en veillant à ne pas favoriser systématiquement les grandes enseignes de la distribution ?

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