Cession Commerce

Enfin un statut pour les épouses

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Il a fallu patienter près de trois ans mais la promesse du gouvernement, faite dès la fin 2003, de donner un vrai statut social aux conjoints des commerçants et artisans, qui travaille dans l’entreprise familiale sans être salarié ou associé, est enfin entrée en vigueur. Repoussé plusieurs fois, le décret d’application de la loi du 2 août 2005 est enfin paru. Réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, le texte, qui vise à sécuriser la situation d’environ 200 000 personnes, rend le choix d’un statut obligatoire.

Le conjoint collaborateur va ainsi pouvoir se constituer des droits pour la retraite, accéder à l’épargne salariale et à la formation continue. Il pourra, enfin, obtenir l’autorisation de reprendre, le cas échéant, le fonds de commerce familial en cas de gros problèmes de couple.

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