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Feu vert de l'Assemblée Nationale à la proposition de loi sur l'urbanisme commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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L'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi déposée par les députés UMP, visant à réformer l'urbanisme commercial. Ce texte présenté par Michel Piron et Patrick Ollier a pour but d'intégrer les règles de l'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme.

Comme l'a indiqué le secrétaire d'Etat à l'urbanisme, Benoist Apparu, jusqu'à  présent "un double système d'autorisation régit les implantations commerciales : une autorisation commerciale d'un côté, et une autorisation d'urbanisme classique, le permis de construire, de l'autre. Le texte vise à fusionner les 2 pour ne plus requérir qu'une seule autorisation d'urbanisme ".

Michel Piron a indiqué qu'à l'avenir, le SCOT (Schéma de cohérence territoriale), élaboré par les maires de plusieurs communes , "sera le document maître en matière d'urbanisme commercial". C'est lui qui fixera les grandes orientations. Seul problème : " Moins de 10 % des communes disposent aujourd'hui d'un SCOT abouti. Nous n'avons pas donc pas fini de parler de ce dossier", a indiqué la députée PS Annick Le Loch. Jean-Pierre Lehmann, président de la la Fédération nationale des centres-villes-Les Vitrines de France, s'est déjà ému du peu d'avancement des SCOT : "nous allons avoir une loi qui va faire référence à un produit qui n'existe pas", a t-il déclaré lors d'un entretien à cession-commerce.com.

Dans ce contexte, le gouvernement et l'UMP espèrent que les SCOT couvrent tout le territoire dans les prochaines années....

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