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Feu vert pour le dispositif « loyers »

Feu vert pour le dispositif « loyers »

 

Le gouvernement poursuit sa politique de soutien aux entreprises avec la mise en place du dispositif « loyers ». Il doit aider les entreprises, dont certains magasins étaient fermés et d’autres ouverts, entre février et mai 2021, selon l’implantation de leurs commerces.

Par Sophie MENSIOR - le 27/10/21

C’est incontestablement une bonne nouvelle pour les commerces … ! Le dispositif « loyers » a été  autorisé le 19 octobre dernier par la Commission européenne, après une longue négociation.

Les entreprises concernées

Il est destiné aux commerces de détail et de services, qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021, en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.

Plus précisément, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

Le calcul de l’aide

L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise.

Par exemple :

-lorsqu’une entreprise, avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés, a pu accéder au fonds de solidarité et /ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible. Seule exception : s’ils en ont atteint les plafonds soit 1,8 million d’euros pour le fonds de solidarité et 10 ME pour le dispositif « coûts fixes ».

-en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50 %, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.

Bercy précise que le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculées par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Ouverture du guichet mi-novembre

Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la direction générale des Finances publiques interviendra mi-novembre.

L’aide sera déposée via un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Un décret doit préciser les modalités de ce dispositif.