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Fonds de commerce : un ouvrage pour maîtriser la vente et la location-gérance

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 04 / 2017
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Fonds de commerce : un ouvrage pour  maîtriser la vente et la location-gérance

Guide juridique fiscal, le dossier pratique "Fonds de commerce -Vente et location-gérance" expose les différentes étapes de ces deux opérations. Il est à jour des nouvelles réglementations issues des lois Pinel et Macron.

Règles juridiques et fiscales, incidences sociales de la vente de fonds de commerce et de la location-gérance sont abordées dans la 5 ème édition du dossier pratique "Fonds de commerce"  des Editions Francis Lefebvre, à paraître le 4 novembre prochain.

Toutes les étapes de ces deux opérations y sont exposées et assorties d'exemples : négociation et contrats préparatoires, méthodes d'évaluation des fonds de commerce, contraintes juridiques de la vente, obligations du vendeur et recours de l'acheteur, garanties de paiement, régime fiscal de la vente et de la location-gérance, responsabilité du loueur à l'égard du locataire-gérant , restitution du fonds à l'expiration de la location-gérance...

A jour au 15 octobre 2015, cette nouvelle édition intègre notamment les nouvelles réglementations issues des lois Pinel et Macron comme l'obligation de dresser un état des lieux lors de l'entrée du nouveau locataire, le droit pour les communes de déléguer leur droit de préemption à d'autres entités, la possibilité pour les créanciers du vendeur du fonds de commerce de faire opposition au paiement du prix par lettre recommandée AR, l'obligation d'informer les salariés en cas de vente d'un fonds de commerce par une entreprise de moins de 250 salairés...

- Fonds de commerce-Vente et location-gérance" , Collection "Dossier Pratique", Editions Francis Lefebvre, 408 pages, 79 euros, www.efl.fr

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