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Fonds de solidarité : des nouveautés pour le mois de mars 2021

Fonds de solidarité : des nouveautés pour le mois de mars 2021

Le décret du 10 avril 2021 apporte des nouveautés quant aux conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Le formulaire est disponible depuis le mardi 20 avril.

Par Sophie Mensior - le 20/04/21

Instauré depuis le début de la crise sanitaire, le fonds de solidarité a pour but d’aider les petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le décret du 10 avril 2021 prolonge le fonds de solidarité en mars 201 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent.

Les nouveautés sont les suivantes :

-la condition de début d’activité est désormais fixée au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020

-les entreprises exerçant leur activité dans le commerce de détail et ayant au moins un magasin situé dans un centre commercial dont la surface est supérieure à 10 000 m² sont désormais éligibles (contre 20 000 m² jusqu’alors)

Nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public

-création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars et ayant perdu au moins 20 % de chiffre d’affaires. Ces entreprises pourront percevoir l’aide du fonds de solidarité dans les conditions suivantes :

Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 20 % et 50 % (dont le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), le montant de l’aide sera plafonné à 1500 €.

Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50 % (dont le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), le montant de l’aide sera de 10 000 € ou égal à 20 % du CA de référence, au même titre que les entreprises interdites d’accueil du public sans interruption.

A savoir : Les périodes de fermeture et de perte de chiffre d’affaires concernent la période du 1er au 31 mars 2021.

Les demandes au titre de l’aide du mois de mars peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur le site impots.gouv.fr

Toutes les autres conditions et modalités d’attribution définies au titre de l’aide du mois de février 2021 demeurent, quant à elles, inchangées.

 

 

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