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Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour le mois d’octobre

Par Sophie MENSIOR - Le 20 / 11 / 2020
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Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour le mois d’octobre

Le formulaire du fonds de solidarité est mis en ligne, vendredi 20 novembre, pour les demandes concernant les pertes de chiffres d’affaires du mois d’octobre 2020.

Le fonds de solidarité fait partie des mesures les plus utilisés par les entreprises pour traverser la crise sanitaire. Depuis mars 2020, plus de 7 milliards d’euros ont déjà été versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants.

Le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020 est mis en ligne ce vendredi 20 novembre.  Il s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Il est disponible dans l’espace particulier d’impots. gouv.fr, la demande devant être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Sont éligibles :

-les entreprises concernées par une mesure d’interdiction du public (fermeture administrative) quel que soit le secteur d’activité :


L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limité de 333 € par jour de fermeture.

-Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu, quel que soit leur secteur d’activité, ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :


Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, les entreprises des secteurs S1 bis, ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant la 1ere période de confinement (15 mars-15 mai), reçoivent une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de CA pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

-Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu :


Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant la 1ere période de confinement et plus de 70 % de CA bénéficient d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du CA mensuel.  Celles ayant perdu entre 50 et 70 % de leur CA bénéficient d’une aide pouvant aller jusqu’ à 1 500 €.

-Les entreprises, dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »


Les discothèques bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 d’une aide spécifique. L’instruction est effectuée par les régions.


 

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