Cession Commerce

Information des salariés en cas de cession : le décret est paru

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Le décret précisant les modalités d'application du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise vient de paraître au Journal Officiel. Un guide pratique détaille les informations utiles à sa mise en oeuvre.

Malgré la contestation du patronat, le décret précisant les modalités d'application du droit d'infomation des salariés en cas de cession de leur entreprise vient de paraître au Journal Officiel. Ainsi entrent en vigueur, au 1er novembre 2014, les dispositions des articles 19 et 20 de la loi Economie Sociale et Solidaire, portée par Benoît Hamon.

Ce décret porte notamment sur les modalités techniques de l'information des salariés,
qui pourra se faire par tous moyens. Il vise également à préciser les cessions concernées par son entrée en vigueur à compter du 1er novembre, à savoir les cessions, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une entrée en négociation exclusive.

Un guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprise est publié sur le site du Ministère de l'Economie, afin de simplifier les démarches des entreprises, qui envisagent de se lancer dans ce type d'opération. Il détaille également les possibilités d'accompagnement du salarié, dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat.

Droit de formation à la reprise d'entreprise

Une mission parlementaire doit évaluer pour le début 2015 les conditions de mise en oeuvre de ce droit et émettra, plus largement, des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d'entreprise.

Par ces mesures, il s'agit pour le gouvernement, de créer les conditions pour encourager la reprise par les salariés. Il veut les placer en situation de présenter une offre au propriétaire, qui demeure libre de vendre son entreprise à la personne de son choix. Dans cette perspective, la loi relative à l'Economie sociale et solidaire, instaure également pour les salariés, un droit de formation à la reprise d'entreprise, tous les trois ans.

Selon l'Observatoire BPCE en mars 2014, un certain nombre d'entreprises ferment chaque annnée faute de repreneur (plus de 26 000 emplois ont été supprimés en 2012 dans les entreprises de plus de 10 salariés).









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