Cession Commerce

Information des salariés en cas de cession : le Sénat limite le dispositif Hamon

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 04 / 2017
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Dans un amendement, les sénateurs proposent de réserver l'information des salariés aux seuls cas de cessation d'activité sans repreneur.

Le feuilleton du dispositif d'information des salariés en cas de cession d'entreprise prévu dans la loi Hamon est loin d'être terminé !  Il vient d'être modfié lors de l'examen par le Sénat du projet de loi Macron sur la croissance et l'activité. Les sénateurs UMP, estimant que ce dispositif risque de mettre en péril les projets de cession d'entreprise et donc la situation et l'emploi des salariés, ont proposé un amendement limitant l'information des salariés aux seuls cas de cessation d'activité sans repreneur.

Rapellons que la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire oblige tout chef d'entreprise de moins de 250 salariés à informer ses salariés d'un projet de cession au moins deux mois auparavant. Depuis le début, les patrons sont vent débout contre cette mesure. Celle-ci a d'ailleurs fait l'objet d'un rapport confiée à la députée PS Fanny Dombre-Coste, qui a proposé quelques pistes pour l'assouplir.

La secrétaire d'Etat Carole Delga, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a réagi en annonçant "que le gouvernement n'acceptera pas l'abrogation de ce dispositif". "Il est ouvert, en revanche à des ajustements" a-t-elle ajouté, en précisant que"le débat aura lieu ultérieurement".

Pour que cette modification entre en vigueur, ce dispositif doit encore être approuvé à l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture, à l'issue d'une commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés). D'autres rebondissements sont à prévoir...

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