Logo cession commerce
L’aide « fermeture » : mode d’emploi

L’aide « fermeture » : mode d’emploi

 

Le gouvernement vient d’instaurer une aide spécifique  pour les entreprises, qui ont un niveau de charges fixes particulièrement important et dont l’activité est affectée par les conséquences  de la crise sanitaire. Elles peuvent en faire la demande jusqu’au 28 février.

Par Sophie MENSIOR - le 04/01/22

Si la politique du « quoiqu’il en coûte » est terminée, l’Etat  continue de soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Ainsi un décret du 16 décembre 2021 a créé une nouvelle aide dite « fermeture » qui a pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises encore durement affectées par la pandémie de Covid 19.

Sont concernées par cette nouvelle aide les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (à l’exclusion des associations et entreprises propriétaires de monuments historiques).

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises  doivent remplir plusieurs conditions : avoir « saturé »  le plafond de 10 M€ de l’aide « coûts fixes », exercer son activité principale dans un secteur dit S1 et S1 bis.

Elles doivent remplir une des conditions suivantes au jour de la demande :  une partie au moins de ses activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;  et une partie au moins de ses activités réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires (CA) au cours de la période éligible avec une activité ayant fait l’objet de fermeture administrative, d’interdiction d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité.

Aide sous forme d’une subvention

Autres conditions : subir au titre de ses activités éligibles une perte de CA d'au moins 80 % durant la période éligible  et avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

L’aide sera octroyée sous forme la forme d’une subvention. Son montant correspond à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

La demande doit être effectuée en ligne, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022. Elle devra être accompagnée des justificatifs suivants : une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’obtention de l’aide et l'exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ainsi qu’une une attestation d'un expert-comptable (conforme à un modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) mentionnant notamment les éléments permettant de vérifier l'éligibilité de l'entreprise.