Cession Commerce

L'entrepreneur individuel au cœur des mesures

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Les contours de la future loi de modernisation de l'économie, qui sera présentée au Conseil des ministres du 30 avril, se précisent. L'avant-projet, encore en cours d'élaboration, compte à ce jour 37 articles comportant quatre volets : entreprises, concurrence, attractivité du territoire et financement.
En sus de leur donner un statut, le texte entend donner la possibilité aux entrepreneurs individuels de payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire. Les taux globaux seront fixés à 13 % du chiffre d'affaires pour le commerce et à 23 % dans la prestation de service. L'idée est de rapprocher dans le temps la perception des recettes et le paiement des cotisations et de traduire dans les faits le principe "absence de revenus = absence de charges".
"Un tel entrepreneur individuel ne serait imposé qu'à partir du jour où il rentre du CA”, s'est expliqué Christine Lagarde dans les colonnes de La Tribune. “Il arrête son activité, même principe : il arrête de payer des charges." La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel est élargie, au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis.
Les droits de mutation devraient également être abaissés de 5 à 3% pour la vente des fonds de commerce, dès lors que la valeur taxable n'excède pas 200 000 euros. L'objectif avoué est de favoriser la transmission en rapprochant les droits de mutation des fonds et des SARL du régime applicable pour les sociétés par actions. L'exonération devrait bénéficier, dans la même logique, aux employés ou à la famille du cédant.
L'article 14 a pour objet d'inciter à la transmission d'entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial en proposant d'exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d'entreprises dont la valeur n'excède pas 300 000 euros.
Le gouvernement souhaite, par ailleurs, donner une seconde chance aux entrepreneurs en modifiant le régime actuel, très sévère, d'incapacité commerciale. L'article 16 prévoit de laisser désormais au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si cette peine est justifiée.

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