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La fédération Procos plaide pour un Indice des loyers commerciaux (ILC) obligatoire

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 10 / 2016
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Moins de 25 % des baux de centre-ville sont passés à l'ILC (Indice des loyers commerciaux) sur le périmètre du commerce organisé et moins de 10 % pour le commerce strictement indépendant. Procos souhaite que ce nouvel indice devienne obligatoire.

Depuis la loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008, un nouvel indice servant à fixer le montant des loyers commerciaux a vu le jour : l'ILC (Indice des loyers commerciaux) succèdant à l'ICC (Indice du coût de la construction), qui a connu une très forte hausse depuis le début des années 2000.

Le nouvel indice, dont les modalités ont été précisées par le décrêt du 4 novembre 2008, est composé, pour 50 % de l'indice des prix à la consommation (IPC), pour 25 % de l'indice des prix de la construction neuve (ICC)et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail (ICAV). De fait, les baux indexés à l'ILC connaissent une hausse plus modérée.

L'application de cet indice n'étant pas obligatoire, il ne peut être choisi, comme alternative à l'ICC, que si les 2 parties, bailleur et locataire, en sont d'accord. "Globalement, les bailleurs institutionnels de centres commerciaux et de parcs périphériques (comme Unibail, Immochan, Ségécé, Frey, Phalsboug...) ont systématisé l'application de l'ILC dans leurs baux ", indique Procos, la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, qui regroupe 240 enseignes, réparties dans tous les secteurs d'activité du commerce.

En revanche, cela reste rarement le cas en centre-ville, que "ce soit le fait des foncières institutionnelles ou des petits propriétaires conseillés par les agences, notaires et autres gestionnaires intermédiaires rémunérés sur la croissance des loyers. Ceux-ci refusent globalement l'application de l'ILC", note Procos.

Ainsi moins de 25 % des baux de centre-ville sont passés à l'ILC, sur le périmètre du commerce organisé. Pour le commerce strictement indépendant, cette proportion pourrait même être ramenée à moins de 10 % du parc.
Pour la fédération, ces difficultés d'application sont fortement discriminantes, puisque ce sont les lieux et les formes de commerce les plus fragilisés qui ne peuvent bénéficier de ce nouvel indice.

C'est pourquoi, afin de maintenir "un secteur du commerce de détail dynamique et innovant et pour l'abandon de pratiques discriminantes"  Procos défend le principe d'un ILC obligatoire.

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