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La loi en faveur des indépendants est promulguée

La loi en faveur des indépendants est promulguée

La loi du 14 février 2022 en faveur de l‘activité professionnelle indépendante vient d’être promulguée. Elle créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, qui vise à protéger leur patrimoine personnel.

Par Sophie MENSIOR - le 17/02/22

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient d’être publiée au Journal Officiel du 15 février, après son adoption définitive par l’Assemblée nationale et le Sénat le 8 février dernier.

Ce texte visé à créer un environnement plus simple et protecteur pour les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants), au nombre de 3 millions en France.

Il complète, par ailleurs, les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finance et de financement de la Sécurité Sociale pour 2022, notamment pour faciliter les cessions d’entreprise.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Suppression de l’EIRL

Parallèlement, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut.

Elle favorise aussi le rebond des travailleurs indépendants, en les rendant éligibles à l’allocation travailleurs indépendants (ATI), lorsqu’ils cessent leur activité, devenue économiquement non viable. Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire. Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier chaque année de l’ATI contre un millier seulement aujourd’hui.

Elle permet également que les dettes de cotisations et contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

De plus, le texte de loi veut créer un environnement juridique plus adapté à l’activité des indépendants, qui facilite leur accès à la formation, en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat.