Cession Commerce

La loi Macron assouplit le droit d'information des salariés en cas de cession

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 04 / 2017
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La loi Macron allège les règles concernant l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise (PME de moins de 250 salariés). Le non-respect de cette obligation sera sanctionnée par une amende et non plus par la nullité de la cession.

Adoptée définitivement le 9 juillet 2015, la loi Macron vient assouplir le dispositif d'infomation des salariés en cas de cession de leur PME. Contesté depuis le début par les patrons, ce dispositif avait été instauré par la loi Hamon, votée en juillet 2014, dans le but d'éviter que des entreprises saines disparaissent, faute de repreneur.
L'article 204 de la loi Macron vient y apporter quelques modifications. Celles-ci entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret et au plus tard 6 mois après la publication de la loi.

Tout d'abord, le champ d'application est restreint. Aujourd'hui, toutes les cessions sont visées (donation, échange, apports...). Avec la loi Macron, seules les ventes seront soumises à information.

La sanction du défaut d'information n'est plus la nullité de la cession. C'était le principal reproche fait à la loi Hamon : la sanction encourue en cas de non respect de l'obligation d'information était la nullité de la cession. Les salariés ayant deux mois pour agir en nullité à compter de la date de publication de l'avis de cession. Dorénavant, les salariés ne peuvent plus demander la nullité.
La loi Macron met en place une sanction financière : l'entreprise pourra être condamnée à une amende civile d'un montant maximal de 2 % du montant de la vente.

La loi Hamon a prévu l'information triennale des salariés de PME de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une entreprise, ses avantages, ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
La loi Macron prévoit que cette information portera également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci.

Quant à l'information des salariés, elle peut s'effectuer par différents moyens : réunion d'information, lettre remise en main propre, lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, la date de réception de l'information était jusqu'à présent celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.
La loi Macron fixe désormais la date de réception à la date de la première présentation de la lettre.



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